L’employeur ne paie pas pendant un arrêt maladie : vérifiez ces 5 points
Un arrêt maladie suspend le contrat de travail. L’employeur ne doit donc pas forcément verser le salaire habituel pendant cette période. En revanche, une absence totale de revenu ou une paie difficile à comprendre doit être vérifiée rapidement. Entre les indemnités journalières de la CPAM, le complément employeur, les délais de carence et la subrogation, le payeur visible n’est pas toujours celui qui vous doit effectivement une somme.
1. Identifier ce qui manque réellement : salaire, IJSS ou complément
La première étape consiste à distinguer les différentes sources d’indemnisation. Le salaire rémunère le travail effectué et n’est, en principe, plus versé pendant la suspension du contrat. Les indemnités journalières de Sécurité sociale (IJSS) peuvent être versées par la CPAM si les conditions d’ouverture des droits sont remplies. Enfin, le complément employeur peut s’ajouter aux IJSS selon les règles prévues par la loi, la convention collective ou un accord d’entreprise.
| Versement | Qui le finance ? | Ce qu’il faut contrôler |
|---|---|---|
| Salaire habituel | Employeur | Il n’est pas automatiquement dû pendant l’arrêt. |
| IJSS | CPAM | Ouverture des droits, délai de carence et attestation de salaire. |
| Maintien ou complément de salaire | Employeur | Ancienneté, carence, convention collective et justificatifs. |
| Prévoyance | Organisme assureur | Garanties souscrites par l’entreprise et dossier complet. |
Les IJSS correspondent, selon les règles applicables, à une partie du salaire journalier de base, dans la limite d’un plafond. Elles ne remplacent donc pas automatiquement le revenu habituel. Pour une maladie non professionnelle, un délai de carence de 3 jours s’applique habituellement avant leur versement. Le début de l’arrêt peut ainsi entraîner une baisse de revenu sans que l’employeur ait commis une erreur.
2. Les 5 contrôles qui expliquent le plus souvent un non-paiement
Arrêt transmis, ancienneté et attestation de salaire
Le salarié doit normalement transmettre son arrêt de travail à l’employeur et à la Sécurité sociale dans les 48 heures. Une prolongation doit également être adressée sans attendre. L’employeur doit ensuite établir l’attestation de salaire, souvent par la déclaration sociale nominative, pour permettre à la CPAM de calculer les IJSS. Sans cette attestation, ou en cas d’erreur sur les périodes de salaire déclarées, le versement peut être bloqué ou retardé.
Pour le maintien légal de salaire, une ancienneté minimale d’un an est généralement requise. Cette condition ne signifie pas qu’un salarié récemment embauché n’a droit à aucune indemnisation. Il peut percevoir des IJSS, tandis que sa convention collective peut prévoir des garanties plus favorables. Les salariés en CDD, à temps partiel ou en intérim doivent aussi vérifier les règles applicables à leur statut.
Carence, convention collective et contre-visite
Le complément légal de l’employeur ne démarre pas nécessairement dès le premier jour. Un délai de carence de 7 jours est habituellement prévu. Lorsque les conditions sont réunies, le maintien légal vise notamment 90 % de la rémunération pendant les 30 premiers jours, puis 66,66 % pendant les 30 jours suivants, sous réserve des règles de calcul et de la déduction des IJSS. La convention collective peut supprimer cette carence, améliorer le taux de maintien ou prolonger la durée d’indemnisation.
L’employeur qui verse un complément peut organiser une contre-visite médicale. Si le contrôle conclut à l’absence de justification de l’arrêt, ou si le salarié se soustrait à la visite dans des conditions injustifiées, le complément employeur peut être suspendu. Cette situation ne permet pas à l’entreprise de retenir arbitrairement toutes les sommes sans fournir d’explication.
Subrogation : la ligne de paie qui prête à confusion
En cas de subrogation, la CPAM verse les IJSS à l’employeur. Celui-ci les reverse ensuite dans le cadre de la paie. Vous ne recevez donc pas forcément de virement direct de la CPAM. Sur le bulletin, une retenue pour absence peut coexister avec des lignes de maintien de salaire et d’IJSS subrogées. Il faut lire l’ensemble du bulletin, et non une seule ligne.
Une paie correcte ne signifie pas que chaque ligne est positive. Il faut surtout que l’équilibre final respecte les garanties applicables. Cette lecture permet de distinguer une retenue normale d’un refus de paiement et de repérer une IJSS oubliée, une subrogation mal paramétrée ou un complément absent.
3. Vérifier vos droits sans attendre le prochain bulletin
Rassemblez les documents qui permettent de reconstituer la situation : arrêt initial et prolongations, accusés de transmission, derniers bulletins de paie, relevé d’IJSS, convention collective mentionnée sur le bulletin et éventuels documents de prévoyance. Comparez les dates : début de l’arrêt, jours de carence, réception par l’employeur et période de paie concernée.
- Vérifiez auprès de la CPAM si l’attestation de salaire a bien été reçue et si vos IJSS sont en cours de traitement.
- Demandez au service paie si la subrogation est appliquée et à partir de quelle date.
- Contrôlez votre ancienneté à la date du premier jour d’arrêt.
- Relisez les clauses relatives à la maladie dans votre convention collective et votre régime de prévoyance.
- Examinez le bulletin : retenue pour absence, maintien employeur, IJSS subrogées et net à payer doivent être cohérents.
Une erreur administrative ne supprime pas nécessairement un droit. Une attestation transmise tardivement peut expliquer l’absence d’IJSS sur le premier bulletin, mais elle doit être régularisée. De même, la prévoyance peut intervenir après une durée d’arrêt définie par le contrat, et non dès les premiers jours.
4. Réclamer une régularisation : une démarche progressive et écrite
Commencez par une demande écrite au service RH, au gestionnaire de paie ou à votre employeur. Exposez des faits précis : dates de l’arrêt, absence d’IJSS ou de complément, ligne concernée sur le bulletin et demande de transmission de l’attestation ou de régularisation. Conservez une copie de votre message et des pièces jointes.
Si l’employeur ne répond pas ou maintient un refus sans justification, adressez une demande plus formelle, idéalement par courrier recommandé. Rappelez les éléments vérifiés ainsi que la disposition conventionnelle ou légale que vous estimez applicable. Vous pouvez vous faire accompagner par les représentants du personnel, le CSE, une organisation syndicale ou un professionnel du droit social.
Lorsque la somme due reste impayée, elle peut constituer une créance salariale. Le Conseil de prud’hommes peut être saisi pour obtenir le paiement et, selon la situation, la réparation du préjudice subi. Avant d’engager une procédure, distinguez le problème qui relève de la CPAM, comme une attestation ou des IJSS, de celui qui relève réellement de l’employeur, comme un complément dû, une erreur de paie ou un refus de régularisation.
5. Les situations qui demandent une vérification particulière
Un accident du travail, un accident de trajet ou une maladie professionnelle obéissent à des règles d’indemnisation spécifiques, notamment concernant la carence et les formalités. Ne transposez pas automatiquement les règles d’un arrêt maladie ordinaire. La nature de l’arrêt figure sur les documents transmis et peut modifier le niveau ou la date de prise en charge.
En cas d’arrêt prolongé, chaque prolongation doit être envoyée dans les délais. À la reprise, vérifiez que l’arrêt a bien été clôturé et que la paie redevient normale. Après un arrêt de plus d’un mois, une visite de reprise doit être organisée dans les 8 jours suivant le retour. Une reprise anticipée doit aussi être signalée pour éviter le versement indu d’indemnités ou une incohérence sur le bulletin.
L’employeur peut donc ne pas verser le salaire habituel pendant un arrêt maladie. Il doit toutefois respecter ses obligations de déclaration, de paie et de complément lorsque les conditions sont réunies. Une vérification méthodique des IJSS, de la subrogation et de la convention collective permet souvent de résoudre le problème avant qu’il ne devienne un litige.
- Complémentaire santé pour auto-entrepreneur : éviter les doublons et les garanties mal calibrées - 3 novembre 2026
- Prix moyen d’une mutuelle à 80 ans : les moyennes seniors ne suffisent pas - 2 novembre 2026
- Prix d’une mutuelle par mois : 90 € en moyenne, mais quel budget pour votre profil ? - 1 novembre 2026
