Part patronale de la mutuelle d’entreprise : 50 % au minimum, avec des exemples chiffrés

L’employeur finance au moins la moitié de la cotisation (article L911-7, III) ; l’Urssaf précise : quel que soit le niveau des garanties. À 50 %, une cotisation de 40 € par mois coûte 20 € à l’entreprise et 20 € au salarié. Pour les entreprises de 11 salariés et plus, le forfait social de 8 % s’ajoute au coût de l’employeur (effectif moyen annuel, voir la fiche sur le seuil de 11 salariés).

Calculs du moteur de l’Urssaf (mon-entreprise.urssaf.fr), exécutés le 20 octobre 2026. Plafond de la Sécurité sociale 2026 : 48 060 € par an.

Ce que fixent les textes

Part patronale : les textes
Sujet	Ce que dit le texte	Ce que l’employeur fait
Minimum	L’article L911-7, III : « l’employeur assure au minimum la moitié du financement ». L’Urssaf : au moins 50 % du prix total, indépendamment du niveau des garanties.	Fixer la part employeur à 50 % ou plus, dans l’acte et sur les bulletins de paie.
Salarié isolé et famille	Les ayants droit peuvent être couverts à titre facultatif ou obligatoire. Si leur adhésion est obligatoire, la part de l’employeur qui les finance bénéficie de l’exonération (article R242-1-5), et l’Urssaf, dans sa fiche prévoyance, exige au moins 50 % de la cotisation « famille ».	Choisir si la famille est obligatoire ou facultative, et écrire la répartition de chaque cotisation.
Taux uniforme	L’article R242-1-4 : taux ou montant uniforme pour tous les salariés, ou pour ceux d’une même catégorie. Exceptions : prise en charge totale pour un temps partiel ou un apprenti dont la cotisation atteindrait 10 % de la rémunération brute, et modulation selon la composition du foyer pour la prévoyance complémentaire.	Appliquer le même taux ou le même montant à tous, sauf exception écrite dans l’acte.
Limites d’exonération	L’Urssaf : la contribution patronale est exonérée de cotisations dans la limite de 6 % du plafond de la Sécurité sociale plus 1,5 % de la rémunération brute (les deux montants s’additionnent), avec 12 % du plafond au plus pour le total des contributions exonérées.	Contrôler le dépassement chaque année : la part au-delà des limites est soumise à cotisations.

En 2026, 6 % du plafond représentent 2 883,60 € par an et 12 % du plafond 5 767,20 € par an (plafond de 48 060 €, arrêté du 22 décembre 2025).

Des exemples chiffrés par le moteur de l’Urssaf

Cotisation partagée à 50 %, effets mensuels pour un salarié
Cotisation totale	Part employeur	Part salarié	Coût pour l’entreprise de moins de 11 salariés	Coût pour l’entreprise de 11 salariés et plus	Baisse du net à payer du salarié, avant impôt
40 € par mois	20 €	20 €	20 €	21,60 €	21,94 €
60 € par mois	30 €	30 €	30 €	32,40 €	32,91 €
100 € par mois	50 €	50 €	50 €	54 €	54,85 €

Résultats identiques pour un salaire brut de 1 800 €, 2 500 € ou 3 500 € par mois, tant que la contribution reste dans les limites d’exonération. L’écart entre les deux colonnes de coût est le forfait social de 8 %. La baisse du net du salarié dépasse sa part de cotisation, car la contribution de l’employeur supporte la CSG et la CRDS, sans abattement pour frais professionnels (Urssaf).

Un repère de marché : la prime moyenne DREES

Prime moyenne des contrats collectifs, DREES 2023, pour un assuré de référence
Profil	Prime moyenne DREES 2023, par mois	Moitié de cette prime
Seul et sans enfant	72,35 €	environ 36 €
En couple, sans enfant	105,95 €	environ 53 €
En couple, deux enfants	137,15 €	environ 69 €

Ces primes décrivent une moyenne observée en 2023, jamais un prix à payer. Pour comparer, demandez deux propositions écrites au même périmètre.

Pour les salariés en contrat court ou à temps très partiel, le versement santé remplace la part patronale : voir Versement santé : le calcul varie selon le contrat et le temps de travail. Pour le coût de la taxe sur les contrats, voir Taxe complémentaire santé : 2,05 % en 2026, un coût qui ne se répercute pas automatiquement.

Pour aller plus loin

Sources : CSS L911-7 ; CSS R242-1-4 ; CSS R242-1-5 ; Urssaf, complémentaire frais de santé (vérifié le 14 octobre 2026) ; Urssaf, prévoyance complémentaire (vérifié le 14 octobre 2026) ; Urssaf, plafonds de la Sécurité sociale 2026 ; Moteur de calcul de l’Urssaf, exécuté le 20 octobre 2026 ; DREES, enquête OC 2023, primes des contrats collectifs.