L’employeur et la mutuelle obligatoire : démarches, coût et contrôle
La mutuelle obligatoire pose huit questions à l’employeur : comment la mettre en place, combien elle coûte, qui elle couvre, comment la changer et ce que contrôle l’Urssaf. Cette page donne les repères chiffrés et renvoie vers une fiche par décision.
Les huit fiches
Mettre en place la mutuelle obligatoire : accord, référendum ou décision unilatéraleLes trois voies de mise en place, le contenu de l’acte et la remise à chaque salarié.Part patronale de la mutuelle d’entreprise : 50 % au minimum, avec des exemples chiffrésLe calcul de la part employeur, la famille, les limites d’exonération et des exemples chiffrés par le moteur de l’Urssaf.Cadres et non-cadres : les catégories objectives de la mutuelle d’entrepriseLes critères qui permettent de distinguer des catégories, ceux qui sont interdits, et le risque de redressement.Forfait social sur la mutuelle d’entreprise : le seuil de 11 salariésLe forfait social de 8 %, le calcul de l’effectif et le coût d’un franchissement du seuil.Changer de mutuelle d’entreprise : informer les salariés et clore l’ancien contratLes étapes d’un changement d’assureur et l’information écrite de chaque salarié.Résilier le contrat collectif de la mutuelle d’entreprise : échéance et préavisLa résiliation annuelle, le préavis de deux mois et un calendrier type.Embauche, dispense, départ : ce que l’employeur doit faire pour chaque salariéL’affiliation à l’embauche, la demande de dispense, le départ du salarié et le certificat de travail.Contrôle Urssaf sur la mutuelle d’entreprise : ce qui est vérifié, les pièces à garderLes conditions de l’exonération, ce que l’Urssaf contrôle et les pièces à produire.
Les repères chiffrés
| Repère | Valeur | Source |
|---|---|---|
| Part employeur minimale | 50 % du financement | CSS L911-7, III |
| Forfait social sur la mutuelle | 8 %, pour les entreprises de 11 salariés et plus (effectif moyen annuel) | Urssaf, forfait social |
| Exonération de la contribution patronale | 6 % du plafond de la Sécurité sociale (2 883,60 € par an) plus 1,5 % de la rémunération brute (les deux s’additionnent) ; 12 % du plafond (5 767,20 € par an) au plus au total | Urssaf, frais de santé |
| Déduction du salarié sur le revenu imposable | 5 % du plafond et 2 % de la rémunération brute, au plus 2 % de huit plafonds (7 689,60 € par an) ; la part de l’employeur s’ajoute au revenu imposable | Code général des impôts, article 83 |
| Forfait optique minimal | 100 € (verres simples), 150 € ou 200 € selon l’équipement | CSS D911-1 |
| Soins prothétiques dentaires et orthodontie | 125 % de la base de remboursement au minimum | CSS D911-1 |
| Versement santé de référence | 22,27 € par mois en 2026, ×105 % pour un CDI et ×125 % pour un CDD ou une mission | Urssaf, frais de santé |
| Préavis de résiliation | Deux mois avant l’échéance annuelle, sauf clause contraire du contrat | Code des assurances L113-12 ; Code de la mutualité L221-10 |
Pour chiffrer et comparer
- Ce que rembourse une mutuelle d’entreprise : les repères DREES, 18 actes avec médiane et décile 9 ;
- Le coût réel de la mutuelle pour l’employeur, calculé avec le moteur de l’Urssaf ;
- Tous les outils de l’employeur ;
- Loi mutuelle : qui paie, qui adhère et que couvre vraiment l’entreprise ? ;
- Taxe complémentaire santé : 2,05 % en 2026, un coût qui ne se répercute pas automatiquement.
Sources : CSS L911-7 ; CSS D911-1 ; Code général des impôts, article 83 ; Urssaf, complémentaire frais de santé ; Urssaf, forfait social ; Urssaf, plafonds 2026.