Résilier le contrat collectif de la mutuelle d’entreprise : échéance et préavis
L’employeur peut résilier le contrat collectif tous les ans, en notifiant l’organisme au moins deux mois avant la date d’échéance, sauf clause différente de la police ou du contrat. Pour une échéance au 31 décembre, la notification part au plus tard le 31 octobre. Les salariés ne doivent jamais se retrouver sans couverture : le nouveau contrat doit commencer à la date où l’ancien s’arrête.
Ce que disent les textes
| Organisme | Ce que dit le texte | Ce que l’employeur fait |
|---|---|---|
| Entreprise d’assurance | Article L113-12 : la durée et les conditions de résiliation sont fixées par la police. L’assuré peut résilier à l’expiration d’un délai d’un an, par notification adressée à l’assureur au moins deux mois avant l’échéance. Le délai court à partir du cachet de la poste ou de la date d’expédition. Le texte autorise des dérogations pour la couverture des risques autres que ceux des particuliers. | Lire la clause de résiliation de la police : elle peut prévoir d’autres conditions. À défaut, appliquer le préavis de deux mois. |
| Mutuelle | Article L221-10 : pour une opération collective à adhésion obligatoire, la personne morale souscriptrice peut résilier le contrat collectif tous les ans, par notification à la mutuelle au moins deux mois avant la date d’échéance. Ce droit figure dans le contrat collectif. | Notifier par lettre ou autre support durable prévu au texte, au moins deux mois avant l’échéance. |
Le droit joue aussi en sens inverse : la mutuelle peut résilier à l’échéance par lettre recommandée envoyée au moins deux mois avant, et l’assureur, pour un contrat professionnel, dans les mêmes conditions de notification que l’assuré. Dans tous les cas, la date limite se compte avant l’échéance.
Un calendrier type pour une échéance au 31 décembre
| Date | Étape |
|---|---|
| 1er juillet | Comparer des propositions écrites (même périmètre : bénéficiaires, garanties, part employeur). |
| Début septembre | Consulter le CSE et adopter l’acte qui fixe les nouvelles garanties. |
| Au plus tard le 31 octobre | Envoyer la notification de résiliation, en conservant la preuve de l’envoi. |
| Novembre | Remettre à chaque salarié l’information écrite sur le nouvel organisme et le bulletin d’adhésion. |
| 1er janvier | Le nouveau contrat prend effet, sans interruption. |
Les dates sont un exemple de calendrier. Seul le préavis de deux mois vient des textes.
La continuité de la couverture
L’article L911-7 oblige l’employeur à faire bénéficier ses salariés d’une couverture collective à adhésion obligatoire. Un trou entre deux contrats laisse des salariés sans couverture et expose l’employeur au contentieux : voir Mutuelle obligatoire : quand l’absence d’affiliation expose l’employeur aux prud’hommes.
Pour aller plus loin
- Changer de mutuelle d’entreprise : informer les salariés et clore l’ancien contrat
- Mettre en place la mutuelle obligatoire : accord, référendum ou décision unilatérale
- Forfait social sur la mutuelle d’entreprise : le seuil de 11 salariés
- Tous les repères de l’employeur
- Outil : le coût réel de la mutuelle pour l’employeur
- Ce que rembourse une mutuelle d’entreprise : les repères DREES
Sources : Code des assurances L113-12 ; Code de la mutualité L221-10 ; CSS L911-7 ; Urssaf, complémentaire frais de santé.