Mettre en place la mutuelle obligatoire : accord, référendum ou décision unilatérale
Trois voies mettent en place la mutuelle obligatoire : l’accord collectif, le référendum et, à défaut, la décision unilatérale de l’employeur. Dans les trois cas, chaque salarié est informé par écrit, et l’employeur garde la preuve de cette information.
Les trois voies prévues par la loi
| Voie | Ce que dit le texte | Ce que l’employeur fait |
|---|---|---|
| Accord collectif | L’article L911-1 retient les garanties déterminées « par voie de conventions ou d’accords collectifs ». Si un accord de branche existe, l’accord d’entreprise doit prévoir des garanties au moins aussi favorables (Service Public). | Lire d’abord la convention collective et l’accord de branche : ils peuvent fixer des garanties minimales ou un taux de cotisation plancher. Négocier ensuite un accord d’entreprise si besoin. |
| Référendum | L’article L911-1 retient « la ratification à la majorité des intéressés d’un projet d’accord proposé par le chef d’entreprise ». | Rédiger le projet, le soumettre au vote des salariés concernés et conserver le procès-verbal du vote. |
| Décision unilatérale (DUE) | L’article L911-1 retient « une décision unilatérale du chef d’entreprise constatée dans un écrit remis par celui-ci à chaque intéressé ». L’Urssaf précise que la DUE suit la consultation du comité social et économique. | Rédiger l’écrit, consulter le CSE, remettre une copie à chaque salarié et garder la preuve de la remise. |
Ce que l’acte doit contenir
L’Urssaf demande que l’accord ou la décision précise les bénéficiaires du contrat, les risques couverts et le détail des tarifs, avec toutes les mentions obligatoires du Code de la sécurité sociale. Les cas de dispense d’adhésion se prévoient aussi dans l’acte (article R242-1-6).
L’information de chaque salarié
L’employeur informe individuellement chaque salarié de la mise en place de la mutuelle, en lui remettant un bulletin d’adhésion. Cette règle vaut aussi pour chaque nouveau salarié (Urssaf). Pour la couverture minimale mise en place par décision unilatérale, l’article L911-7 ajoute que « les salariés concernés sont informés de cette décision ».
Les pièces à garder
- L’accord signé, le procès-verbal du référendum ou l’écrit de la décision unilatérale ;
- la preuve de la consultation du CSE, quand la DUE est la voie retenue ;
- le contrat d’assurance et la notice d’information de l’organisme ;
- la preuve de remise à chaque salarié (accusé de réception ou émargement) et les bulletins d’adhésion ;
- les demandes de dispense signées.
L’Urssaf demande ces justificatifs lors d’un contrôle : sans eux, la contribution de l’employeur perd l’exonération de cotisations.
Quand aucun régime n’existe
L’article L911-7 impose aux entreprises dont les salariés n’ont pas de couverture collective à adhésion obligatoire de leur faire bénéficier de la couverture minimale par décision unilatérale de l’employeur.
Pour la preuve de remise, lire DUE mutuelle : sans preuve de remise, un régime bien rédigé reste fragile. Pour le cadre général, Loi mutuelle : qui paie, qui adhère et que couvre vraiment l’entreprise ?.
Pour aller plus loin
- Cadres et non-cadres : les catégories objectives de la mutuelle d’entreprise
- Changer de mutuelle d’entreprise : informer les salariés et clore l’ancien contrat
- Embauche, dispense, départ : ce que l’employeur doit faire pour chaque salarié
- Tous les repères de l’employeur
- Outil : le coût réel de la mutuelle pour l’employeur
- Ce que rembourse une mutuelle d’entreprise : les repères DREES
Sources : CSS L911-1 ; CSS L911-7 ; CSS R242-1-6 ; Urssaf, complémentaire frais de santé (vérifié le 14 octobre 2026) ; Urssaf, prévoyance complémentaire (vérifié le 14 octobre 2026) ; Service Public, vérifié le 20 janvier 2026.