Changer de mutuelle d’entreprise : informer les salariés et clore l’ancien contrat

Changer de mutuelle d’entreprise, c’est mettre fin au contrat en cours à son échéance annuelle, avec un préavis de deux mois, puis informer chaque salarié par écrit de l’organisme, des garanties et des cotisations qui s’appliquent. L’employeur garde la preuve de cette information.

Textes lus au 20 octobre 2026 : articles L911-1, L912-3 du Code de la sécurité sociale, L113-12 du Code des assurances, L221-10 du Code de la mutualité ; fiches Urssaf vérifiées le 14 octobre 2026.

Les étapes

Changer d’organisme : étapes et textes
Étape	Ce que dit le texte	Ce que l’employeur fait
1. Choisir la date	Le contrat se résilie tous les ans, avec une notification au moins deux mois avant l’échéance (Code des assurances L113-12 ; Code de la mutualité L221-10 pour une mutuelle).	Relever la date d’échéance et le préavis dans le contrat actuel.
2. Comparer	La DREES publie des repères de garanties et de primes des contrats collectifs (fiches de ce site).	Demander deux propositions au même périmètre : bénéficiaires, garanties, part employeur.
3. Adopter l’acte	L’article L911-1 : les garanties collectives sont déterminées par accord, référendum ou décision unilatérale. Lecture : un nouveau contrat aux garanties différentes passe par la même voie.	Faire adopter l’avenant, l’accord ou la nouvelle décision, avec consultation du CSE si la voie est unilatérale.
4. Résilier l’ancien contrat	Notification de la résiliation avant la date limite, dans les formes que prévoit le contrat (voir la fiche sur la résiliation).	Envoyer la résiliation en recommandé et garder l’accusé.
5. Informer les salariés	Urssaf : l’employeur informe individuellement chaque salarié et remet un bulletin d’adhésion.	Remettre à chacun la notice du nouvel organisme, la date d’effet, les garanties et la cotisation.
6. Rentes de prévoyance en cours	L’article L912-3 : si l’acte couvre des rentes de décès, d’incapacité ou d’invalidité, il organise la poursuite de la revalorisation des rentes en cours et, en cas de changement d’organisme, le maintien de la garantie décès pour les bénéficiaires de rentes d’incapacité de travail et d’invalidité.	Pour un contrat qui inclut la prévoyance, vérifier que l’acte organise cette poursuite.

Le détail du préavis et un calendrier type figurent dans la fiche sur la résiliation du contrat collectif.

L’information des salariés : ce qu’il faut remettre

le nom du nouvel organisme et la date à laquelle il couvre les salariés ;
la notice d’information et le tableau de garanties ;
la cotisation de chaque salarié et la part que l’employeur prend en charge ;
le bulletin d’adhésion, pour que chaque salarié confirme son affiliation ;
les cas de dispense prévus par l’acte.

Sans preuve de remise, un changement bien décidé reste fragile : voir DUE mutuelle : sans preuve de remise, un régime bien rédigé reste fragile. L’Urssaf exige d’ailleurs ces justificatifs en cas de contrôle.

Lecture pour le dirigeant

La date compte plus que le prix. La résiliation n’a d’effet qu’à l’échéance annuelle : un préavis manqué la repousse d’un an. Commencez trois à six mois avant l’échéance : deux mois de préavis, plus le temps de comparer et de consulter le CSE. La couverture des salariés ne doit jamais s’interrompre ; la fiche suivante détaille le calendrier.

Les règles de portabilité pour les salariés qui partent se lisent chez notre voisin meilleure-mutuelle-entreprise.fr.

Pour aller plus loin

Sources : CSS L911-1 ; CSS L912-3 ; Code des assurances L113-12 ; Code de la mutualité L221-10 ; Urssaf, complémentaire frais de santé ; Urssaf, prévoyance complémentaire.