Forfait social sur la mutuelle d’entreprise : le seuil de 11 salariés
Le forfait social de 8 % sur la contribution patronale de la mutuelle n’est dû que par les entreprises de 11 salariés et plus, selon l’effectif moyen annuel. Pour une contribution de 20 € par mois et par salarié, il coûte 1,60 € par mois, soit 19,20 € par an et par salarié.
Ce que disent les textes
| Sujet | Ce que dit le texte | Ce que l’employeur fait |
|---|---|---|
| Taux | L’article L137-16 fixe à 8 % le taux pour les contributions patronales de prévoyance complémentaire. L’Urssaf précise pour la mutuelle : « si votre entreprise compte 11 salariés ou plus, le forfait social est dû, au taux de 8 % ». | Prévoir 8 % de la part patronale dès que l’effectif moyen annuel atteint 11 salariés pendant cinq années consécutives. |
| Seuil | L’article L137-15 exclut les employeurs de moins de onze salariés pour les contributions de prévoyance complémentaire. | Vérifier l’effectif au 1er janvier. |
| Calcul de l’effectif | L’Urssaf détermine l’effectif moyen annuel (EMA) au 1er janvier. Si l’EMA atteint 11 salariés pendant 5 années consécutives, l’employeur est redevable du forfait social à compter du 1er janvier de l’année suivante. | Suivre l’EMA chaque année : le franchissement n’est effectif qu’après cinq années consécutives. |
| Déclaration | La somme est déclarée en DSN avec le code type de personnel 479 pour le taux de 8 %. | Vérifier la ligne dans la DSN ou demander à l’expert-comptable. |
Ce que coûte le franchissement du seuil
| Cotisation totale | Part employeur | Forfait social par mois | Coût mensuel pour l’entreprise | Forfait social par an |
|---|---|---|---|---|
| 40 € par mois | 20 € | 1,60 € | 21,60 € | 19,20 € par salarié |
| 60 € par mois | 30 € | 2,40 € | 32,40 € | 28,80 € par salarié |
| 100 € par mois | 50 € | 4 € | 54 € | 48 € par salarié |
Exemple : 15 salariés couverts avec 40 € de cotisation mensuelle et une part patronale de 50 %. Le forfait social représente 1,60 € × 15 = 24 € par mois, soit 288 € par an. Montants calculés par le moteur de l’Urssaf (effectif de 15 salariés, salaire brut de 2 500 €).
Lecture pour le dirigeant
Le forfait social suit l’effectif, pas le chiffre d’affaires. Une entreprise proche de 11 salariés suit son EMA, car le franchissement, une fois acquis, ajoute 8 % à sa part patronale. Le forfait social ne se confond pas avec la taxe sur les contrats : voir Taxe complémentaire santé : 2,05 % en 2026, un coût qui ne se répercute pas automatiquement.
Pour aller plus loin
- Part patronale de la mutuelle d’entreprise : 50 % au minimum, avec des exemples chiffrés
- Contrôle Urssaf sur la mutuelle d’entreprise : ce qui est vérifié, les pièces à garder
- Résilier le contrat collectif de la mutuelle d’entreprise : échéance et préavis
- Tous les repères de l’employeur
- Outil : le coût réel de la mutuelle pour l’employeur
- Ce que rembourse une mutuelle d’entreprise : les repères DREES
Sources : CSS L137-15 ; CSS L137-16 ; Urssaf, le forfait social ; Urssaf, complémentaire frais de santé ; Moteur de calcul de l’Urssaf, exécuté le 20 octobre 2026.