Mutuelle Obligatoire des Entreprises

Chirurgie réfractive : ce que rembourse une mutuelle d’entreprise (chiffres 2023)

En 2023, la garantie médiane des bénéficiaires de contrats collectifs est de 450 € par œil. La part sans prise en charge est de 17,73 %. Ces chiffres DREES décrivent la garantie complémentaire, pas les sommes effectivement remboursées.

Données 2023 ; famille d’organismes : Ensemble. Extraction du 20 octobre 2026.

L’indicateur DREES porte sur l’opération de chirurgie réfractive, c’est-à-dire l’intervention au laser pour la myopie ou la presbytie non remboursée par l’Assurance maladie. Le questionnaire exprime le forfait par œil.

Quels niveaux de garantie pour cet acte ?

Le décile 5 est la médiane. Les seuils sont pondérés par les bénéficiaires couverts, salariés et ayants droit. Lire la méthode et le champ de l’enquête.

Garanties complémentaires 2023, en euros par œil
Seuil Contrats collectifs Contrats individuels
D1 0 € 0 €
D2 130 € 0 €
D3 300 € 0 €
D4 400 € 120 €
D5 : médiane 450 € 155 €
D6 549,9 € 200 €
D7 650 € 250 €
D8 800 € 300 €
D9 1 000 € 365 €

La moyenne des contrats collectifs est de 477,9 € par œil. La médiane des contrats individuels est de 155 € sur le même indicateur.

Comment la garantie a-t-elle évolué ?

Évolution des garanties, euros par œil
Année Médiane collective D9 collectif Médiane individuelle
2019 377,1 € 1 028,4 € 200 €
2021 400 € 1 000 € 160 €
2023 450 € 1 000 € 155 €

Ces montants sont exprimés en euros courants. L’évolution reflète aussi les contrats souscrits et les personnes couvertes ; elle ne suit pas un même contrat dans le temps.

Mutuelles, prévoyance et assureurs : que mesure la DREES ?

Contrats collectifs 2023 : part des bénéficiaires, en %
Famille d’organismes Sans prise en charge Prise en charge
Mutuelles 9,89 % 90,11 %
Institutions de prévoyance 25,1 % 74,9 %
Entreprises d’assurance 16,69 % 83,31 %

Les montants moyens et les déciles par famille sont non mesurés par la DREES dans cet export. Les parts ci-dessus comparent une présence ou une modalité de garantie, pas un niveau de remboursement en euros.

Que doit couvrir le contrat de l’entreprise ?

Ni l’article D911-1 ni l’article R871-2 ne prévoient de garantie pour la chirurgie réfractive non remboursée. Le forfait est facultatif : 17,73 % des bénéficiaires de contrats collectifs n’en ont aucun en 2023.

Cadre juridique : CSS D911-1, version depuis le 3 février 2019 ; R871-2, version depuis le 28 novembre 2025. Lecture au 20 octobre 2026. Versions et périmètres des textes.

Quel niveau choisir pour une TPE ou une PME ?

Le forfait par œil se compare au prix demandé par le chirurgien, que ce site ne mesure pas. Vérifiez si le forfait s’applique par œil ou pour les deux yeux, s’il est unique dans la vie du salarié et s’il est soumis à un délai de carence.

La médiane collective est de 450 €, contre 155 € en contrats individuels. Le décile 9 est de 1 000 € contre 365 €. Pour l’employeur, la question est de financer ou non, pour toute l’équipe, un poste facultatif.

Que coûte un cran de garantie de plus ?

Le surcoût de ce seul renfort est non mesuré par la DREES. Demandez deux propositions avec le même effectif, les mêmes bénéficiaires et les mêmes autres garanties. La différence de cotisation permettra de chiffrer le choix, sans confondre la prime moyenne du marché avec le tarif de l’entreprise.

Le forfait vaut-il pour un œil ou pour deux ?

Le questionnaire de la DREES demande un forfait par œil. Un contrat peut toutefois le formuler par opération ou pour les deux yeux. Faites écrire l’unité dans la proposition avant de comparer son montant à la médiane.

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Pour le cadre général de l’employeur : financement et garanties de la mutuelle d’entreprise.

Sources : DREES, enquête OC 2019, 2021 et 2023, données extraites le 20 octobre 2026 ; CSS D911-1 (version du 3 février 2019) ; CSS R871-2 (version du 28 novembre 2025) ; Service Public, vérifié le 20 janvier 2026.

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