Méthode et sources des garanties de mutuelle d’entreprise

La médiane est le décile 5 : au moins la moitié des bénéficiaires ont une garantie inférieure ou égale à ce seuil, et au moins la moitié une garantie supérieure ou égale. Les données présentées ici viennent de l’enquête DREES sur les organismes complémentaires, éditions 2019, 2021 et 2023.

Que représentent les montants ?

Les garanties sont des montants théoriques de remboursement complémentaire auxquels les personnes couvertes peuvent prétendre. Ce ne sont ni des tarifs de soins, ni des cotisations, ni des remboursements effectivement versés. Les indicateurs portent sur les garanties maximales déclarées. La facture, la période et les autres limites du contrat déterminent le remboursement réel.

Comment lire un décile ?

Au moins 10 % des bénéficiaires ont une garantie inférieure ou égale au décile 1 ; au moins 90 % au décile 9. Plusieurs déciles peuvent être égaux quand beaucoup de personnes ont la même garantie. La moyenne se lit séparément de la médiane.

Exemple : pour l’implant hors réseau, le décile 5 collectif 2023 est de 420 € et le décile 6 de 550 €. Une garantie de 500 € se situe entre ces seuils. Cela ne signifie pas que 500 € sont remboursés pour toute facture, ni qu’un salarié recevra cette somme chaque année.

Qui entre dans l’enquête ?

L’enquête vise les organismes complémentaires actifs en France métropolitaine et dans les DROM dont le chiffre d’affaires santé atteint au moins 5 millions d’euros. Ce champ représente 97 % des cotisations déclarées à l’Urssaf en 2023. La DREES recueille les caractéristiques d’un échantillon parmi les dix contrats individuels et collectifs les plus importants en nombre de personnes couvertes par organisme. Les résultats sont extrapolés aux bénéficiaires.

La complémentaire santé solidaire et les anciens dispositifs CMU-C et ACS sont hors champ. Les bénéficiaires comprennent les ouvrants droit et les ayants droit. Ils ne se réduisent donc pas aux salariés en emploi. Les résultats ne se lisent pas comme une proportion d’organismes ou de contrats.

Collectif et individuel : quelle comparaison ?

Les deux types de contrat couvrent des populations différentes. Leur comparaison décrit les garanties observées, sans attribuer l’écart au seul mode de souscription. L’évolution entre éditions peut refléter un changement des garanties, mais aussi des contrats souscrits et des bénéficiaires. Les euros sont courants, sans correction de l’inflation.

Les séries commencent en 2019. La refonte de cette édition ne permet pas de comparaison directe avec les éditions antérieures. Les petits effectifs de certains croisements invitent à ne pas interpréter une variation comme une tendance générale.

Réseau, panier et unité : garder le même périmètre

Pour les actes dentaires et les lunettes, le tableau de synthèse retient les garanties hors réseau. Les indicateurs dans le réseau incluent les garanties générales des organismes sans réseau. Un forfait plus faible peut aussi accompagner un tarif négocié plus bas : les seuls plafonds ne donnent pas le reste à charge.

L’orthodontie correspond à un semestre accepté par l’Assurance maladie. Les lunettes complexes sont un équipement monture et verres du panier libre, pour la correction définie dans le questionnaire. Les aides auditives du panier libre sont mesurées par paire pour un adulte de plus de vingt ans. La chambre particulière est une nuitée en médecine, dans un établissement conventionné. Les garanties des différents actes ne s’additionnent pas.

Pourquoi certaines comparaisons sont-elles absentes ?

L’export publie les montants moyens et les déciles pour la famille « Ensemble ». Les ventilations par mutuelles, institutions de prévoyance et entreprises d’assurance portent sur des modalités de prise en charge. Un montant absent est présenté comme « non mesuré par la DREES ». Un zéro mesuré reste un zéro. La chambre particulière n’a pas de ventilation par famille dans ce fichier.

Les textes légaux et leur date de lecture

Les chiffres de garantie décrivent 2023. Les règles légales sont présentées séparément, à la date de lecture du 20 octobre 2026. L’article D911-1 du Code de la sécurité sociale, version en vigueur depuis le 3 février 2019 (texte lu sur Légifrance le 20 octobre 2026), fixe le socle de la couverture collective ; l’article R871-2, version en vigueur depuis le 28 novembre 2025, encadre les contrats responsables et les paniers concernés par le 100 % Santé. Les montants réglementaires incluant la part obligatoire ne se comparent pas directement aux seules garanties complémentaires DREES.

L’article D911-1 fixe en particulier un forfait optique minimal de 100 € (équipement à verres simples), 150 € ou 200 € selon la catégorie d’équipement de l’article R871-2, et une prise en charge d’au moins 125 % de la base de remboursement pour les soins prothétiques dentaires et l’orthodontie, hors actes du 5° de l’article R871-2. Pour l’employeur, le minimum légal ne remplace pas les obligations plus favorables de la branche ou du régime mis en place. Le site Service Public détaille ces règles dans sa fiche vérifiée le 20 janvier 2026. Chaque fiche de remboursement expose seulement les règles liées à son acte.

Sources réutilisables et actualisation

Les tableaux DREES sont diffusés sous Licence Ouverte 2.0. Les données utilisées ont été extraites le 20 octobre 2026 ; l’édition du jeu inclut les corrections signalées par la DREES en janvier 2026. Le tableau de la page Remboursements se télécharge en CSV, avec son année et sa source. Les données ne prédisent pas les garanties d’un contrat proposé aujourd’hui.

Consulter le jeu DREES et ses tableaux téléchargeables · Lire la documentation de l’enquête

Comparer les remboursements

Sources : DREES, enquête OC 2019, 2021 et 2023, données extraites le 20 octobre 2026 ; CSS D911-1 (version du 3 février 2019) ; CSS R871-2 (version du 28 novembre 2025) ; Service Public, vérifié le 20 janvier 2026.