Chambre particulière : ce que rembourse une mutuelle d’entreprise (chiffres 2023)
En 2023, la garantie médiane des bénéficiaires de contrats collectifs est de 75 € par nuitée. Ces chiffres DREES décrivent la garantie complémentaire, pas les sommes effectivement remboursées.
La DREES mesure la garantie pour une nuitée en chambre particulière en médecine, dans un établissement conventionné. Ce montant ne correspond ni aux honoraires du chirurgien, ni aux frais de séjour, ni au forfait journalier hospitalier.
Quels niveaux de garantie pour cet acte ?
Le décile 5 est la médiane. Les seuils sont pondérés par les bénéficiaires couverts, salariés et ayants droit. Lire la méthode et le champ de l’enquête.
| Seuil | Contrats collectifs | Contrats individuels |
|---|---|---|
| D1 | 40 € | 0 € |
| D2 | 50 € | 25 € |
| D3 | 60 € | 33 € |
| D4 | 73,3 € | 40 € |
| D5 : médiane | 75 € | 40 € |
| D6 | 80 € | 50 € |
| D7 | 91,7 € | 60 € |
| D8 | 110 € | 70 € |
| D9 | 140 € | 80 € |
La moyenne des contrats collectifs est de 80,6 € par nuitée. La médiane des contrats individuels est de 40 € sur le même indicateur.
Comment la garantie a-t-elle évolué ?
| Année | Médiane collective | D9 collectif | Médiane individuelle |
|---|---|---|---|
| 2019 | 75 € | 120 € | 45 € |
| 2021 | 68,6 € | 137,1 € | 45 € |
| 2023 | 75 € | 140 € | 40 € |
Ces montants sont exprimés en euros courants. L’évolution reflète aussi les contrats souscrits et les personnes couvertes ; elle ne suit pas un même contrat dans le temps.
Mutuelles, prévoyance et assureurs : que mesure la DREES ?
La ventilation par famille d’organismes pour cette garantie est non mesurée par la DREES dans le fichier diffusé. Aucun montant moyen ni décile par famille ne peut donc être comparé.
Que doit couvrir le contrat de l’entreprise ?
L’article D911-1 impose la prise en charge du forfait journalier hospitalier sans limitation de durée. La chambre particulière est une prestation de confort distincte : ce texte ne lui impose pas de forfait minimal. L’article R871-2 ne lui fixe pas de plafond spécifique en euros. Elle ne relève pas du panier 100 % Santé. Une garantie de chambre ne doit donc pas être confondue avec la couverture obligatoire du forfait journalier.
Quel niveau choisir pour une TPE ou une PME ?
Pour l’employeur, comparez le forfait par nuitée et le nombre de nuits couvertes. Faites préciser les différences entre médecine, chirurgie, maternité et établissements spécialisés. Vérifiez aussi les exclusions et les limites de durée : un montant quotidien élevé peut couvrir une période plus courte qu’une formule moins élevée. Demandez la règle appliquée en cas de séjour prolongé.
Les déciles donnent un repère pour le montant journalier, sans mesurer la disponibilité d’une chambre dans l’établissement. Un renfort doit être apprécié avec sa durée de couverture. Le prix demandé par l’hôpital ou la clinique reste une donnée séparée, à obtenir auprès de l’établissement.
Que coûte un cran de garantie de plus ?
Le surcoût de ce seul renfort est non mesuré par la DREES. Demandez deux propositions avec le même effectif, les mêmes bénéficiaires et les mêmes autres garanties. La différence de cotisation permettra de chiffrer le choix, sans confondre la prime moyenne du marché avec le tarif de l’entreprise.
Un forfait chambre rembourse-t-il tout le séjour ?
Il concerne uniquement la chambre particulière, dans la limite du contrat et des frais facturés. Les honoraires médicaux et les autres dépenses hospitalières suivent d’autres lignes de garanties. Pour comparer deux offres, demandez le même scénario de séjour et le détail des postes, plutôt qu’un seul total présenté comme hospitalisation.
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Pour le cadre général de l’employeur : financement et garanties de la mutuelle d’entreprise.
Sources : DREES, enquête OC 2019, 2021 et 2023, données extraites le 20 octobre 2026 ; CSS D911-1 (version du 3 février 2019) ; CSS R871-2 (version du 28 novembre 2025) ; Service Public, vérifié le 20 janvier 2026.