Orthodontie : ce que rembourse une mutuelle d’entreprise (chiffres 2023)

En 2023, la garantie médiane des bénéficiaires de contrats collectifs est de 425,7 € par semestre. La part sans prise en charge est de 5,96 %. Ces chiffres DREES décrivent la garantie complémentaire, pas les sommes effectivement remboursées.

Données 2023 ; famille d’organismes : Ensemble. Extraction du 20 octobre 2026. Hors réseau.

L’indicateur vise un semestre d’orthodontie accepté par l’Assurance maladie, hors réseau dentaire. Il ne mesure pas un forfait pour l’orthodontie adulte non remboursée. Le questionnaire DREES retient les traitements commencés avant le seizième anniversaire.

Quels niveaux de garantie pour cet acte ?

Le décile 5 est la médiane. Les seuils sont pondérés par les bénéficiaires couverts, salariés et ayants droit. Lire la méthode et le champ de l’enquête.

La moyenne des contrats collectifs est de 420,3 € par semestre. La médiane des contrats individuels est de 193,5 € sur le même indicateur.

Dans le réseau lorsqu’il existe, la médiane collective est de 425,7 € et le décile 9 de 690 €. Ces valeurs incluent aussi les garanties générales des organismes sans réseau.

Comment la garantie a-t-elle évolué ?

Ces montants sont exprimés en euros courants. L’évolution reflète aussi les contrats souscrits et les personnes couvertes ; elle ne suit pas un même contrat dans le temps.

Mutuelles, prévoyance et assureurs : que mesure la DREES ?

Les montants moyens et les déciles par famille sont non mesurés par la DREES dans cet export. Les parts ci-dessus comparent une présence ou une modalité de garantie, pas un niveau de remboursement en euros.

Que doit couvrir le contrat de l’entreprise ?

L’article D911-1 impose au moins 125 % du tarif de responsabilité pour l’orthodontie remboursable, remboursement de l’Assurance maladie compris. Ce pourcentage ne s’applique pas au prix libre facturé par le praticien. L’article R871-2 ne fixe pas de plafond en euros spécifique à ce semestre d’orthodontie. Le dispositif 100 % Santé dentaire porte sur certaines prothèses, pas sur les appareils orthodontiques.

Cadre juridique : CSS D911-1, version depuis le 3 février 2019 ; R871-2, version depuis le 28 novembre 2025. Lecture au 20 octobre 2026. Versions et périmètres des textes.

Quel niveau choisir pour une TPE ou une PME ?

Si le régime couvre les enfants des salariés, examinez le forfait par semestre, la durée du traitement et les plafonds annuels. Vérifiez la différence entre orthodontie acceptée et non acceptée par l’Assurance maladie. Une garantie exprimée en pourcentage de base ne se compare à un forfait en euros qu’après conversion sur le même acte, avec la même convention sur la part obligatoire.

Avant de choisir un niveau supérieur, demandez la prise en charge d’un même semestre, dans puis hors réseau. Le poste peut concerner les ayants droit couverts par le régime ; les chiffres portent donc sur les bénéficiaires, pas uniquement sur les salariés qui cotisent.

Que coûte un cran de garantie de plus ?

Le surcoût de ce seul renfort est non mesuré par la DREES. Demandez deux propositions avec le même effectif, les mêmes bénéficiaires et les mêmes autres garanties. La différence de cotisation permettra de chiffrer le choix, sans confondre la prime moyenne du marché avec le tarif de l’entreprise.

Le forfait vaut-il pour un traitement complet ?

La statistique concerne un semestre. Elle ne donne pas le remboursement total d’un traitement. Pour comparer les contrats, demandez la durée couverte, les conditions d’accord préalable et la place de la contention. N’additionnez pas des forfaits semestriels sans vérifier le plafond annuel et les conditions du contrat.

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Sources : DREES, enquête OC 2019, 2021 et 2023, données extraites le 20 octobre 2026 ; CSS D911-1 (version du 3 février 2019) ; CSS R871-2 (version du 28 novembre 2025) ; Service Public, vérifié le 20 janvier 2026.