Médicaments non remboursés : ce que rembourse une mutuelle d’entreprise (chiffres 2023)

En 2023, la garantie médiane des bénéficiaires de contrats collectifs est de 0 € en plafond de remboursement. La médiane est nulle car seuls 35,32 % des bénéficiaires ont une garantie pour ces médicaments. Ces chiffres DREES décrivent la garantie complémentaire, pas les sommes effectivement remboursées.

Données 2023 ; famille d’organismes : Ensemble. Extraction du 20 octobre 2026.

La DREES relève le plafond de remboursement des médicaments non remboursés par l’Assurance maladie, quand le contrat en prévoit un. Le questionnaire laisse aussi la possibilité d’un montant en pourcentage du plafond mensuel de la Sécurité sociale. La médiane de 0 € est le signe que moins de la moitié des bénéficiaires ont cette garantie.

Quels niveaux de garantie pour cet acte ?

Le décile 5 est la médiane. Les seuils sont pondérés par les bénéficiaires couverts, salariés et ayants droit. Lire la méthode et le champ de l’enquête.

La moyenne des contrats collectifs est de 28,7 € en plafond de remboursement. La médiane des contrats individuels est de 0 € sur le même indicateur.

Comment la garantie a-t-elle évolué ?

Ces montants sont exprimés en euros courants. L’évolution reflète aussi les contrats souscrits et les personnes couvertes ; elle ne suit pas un même contrat dans le temps.

Mutuelles, prévoyance et assureurs : que mesure la DREES ?

Les montants moyens et les déciles par famille sont non mesurés par la DREES dans cet export. Les parts ci-dessus comparent une présence ou une modalité de garantie, pas un niveau de remboursement en euros.

Que doit couvrir le contrat de l’entreprise ?

Ni l’article D911-1 ni l’article R871-2 n’imposent de garantie pour les médicaments non remboursés par l’Assurance maladie. Le plafond est un choix du contrat. En 2023, 35,32 % des bénéficiaires de contrats collectifs en ont un.

Cadre juridique : CSS D911-1, version depuis le 3 février 2019 ; R871-2, version depuis le 28 novembre 2025. Lecture au 20 octobre 2026. Versions et périmètres des textes.

Quel niveau choisir pour une TPE ou une PME ?

Une garantie sur les médicaments non remboursés est plafonnée par le contrat. Demandez le plafond, sa période et si une ordonnance est exigée : le questionnaire de la DREES vise les médicaments prescrits et non remboursés.

Le décile 9 collectif est de 100 € en 2023, pour une moyenne de 28,7 €. La moyenne est tirée par la minorité qui a une garantie. Ne comparez pas un plafond à la médiane, qui vaut 0 €, mais à la part des bénéficiaires couverts : 35,32 % en collectif.

Que coûte un cran de garantie de plus ?

Le surcoût de ce seul renfort est non mesuré par la DREES. Demandez deux propositions avec le même effectif, les mêmes bénéficiaires et les mêmes autres garanties. La différence de cotisation permettra de chiffrer le choix, sans confondre la prime moyenne du marché avec le tarif de l’entreprise.

Pourquoi la médiane est-elle de 0 € ?

Parce que moins de la moitié des bénéficiaires ont une garantie sur ces médicaments : 35,32 % en contrat collectif, 43,66 % en contrat individuel. La moitié du classement a donc un plafond nul. Le chiffre qui compte est le plafond de ceux qui en ont un.

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Sources : DREES, enquête OC 2019, 2021 et 2023, données extraites le 20 octobre 2026 ; CSS D911-1 (version du 3 février 2019) ; CSS R871-2 (version du 28 novembre 2025) ; Service Public, vérifié le 20 janvier 2026.